Conditions générales de location

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent toute mise à disposition d'un véhicule par Location de voiture (ci-après « le Loueur ») au profit de toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire »).

En confirmant une réservation — en ligne, par téléphone ou directement en agence — le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL et les accepte sans réserve. Elles constituent, avec le bon de location signé, l'intégralité du contrat liant les parties.

Pour louer un véhicule, le Locataire doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

• Âge minimum : 21 ans révolus. Pour les conducteurs âgés de 21 à 24 ans, une surprime « jeune conducteur » peut s'appliquer selon la catégorie de véhicule.
• Permis de conduire : permis valide depuis au moins 2 ans, de catégorie B minimum, correspondant au type de véhicule loué.
• Pièce d'identité : passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité.
• Moyen de paiement : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) au nom du conducteur principal, avec provision suffisante pour couvrir la caution.
• Conducteurs additionnels : tout conducteur supplémentaire doit être enregistré sur le bon de location, présenter son permis et s'acquitter des frais correspondants. Conduire sans être enregistré annule toute couverture d'assurance.

Le Loueur se réserve le droit de refuser une location à toute personne ne satisfaisant pas à ces conditions ou présentant un comportement jugé incompatible avec une utilisation normale du véhicule.

Toute réservation effectuée sur notre site est confirmée immédiatement par e-mail. Le prix affiché est ferme et inclut la TVA en vigueur.

Paiement en ligne : le montant total est débité au moment de la réservation via notre prestataire sécurisé. Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Caution : une empreinte bancaire (pré-autorisation) correspondant à la franchise du contrat est prise à la remise des clés. Elle est libérée dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables après le retour du véhicule, sous réserve d'absence de dommage ou de frais supplémentaires.

Les tarifs affichés comprennent :

• La mise à disposition du véhicule pour la durée choisie
• L'assurance responsabilité civile obligatoire
• L'assistance routière 24h/24 et 7j/7
• Le kilométrage inclus tel qu'indiqué sur l'offre

Ne sont pas inclus : le carburant, les options souscrites a posteriori, les amendes, les frais de stationnement et tout dommage causé au véhicule.

Avant de prendre possession du véhicule, un état des lieux contradictoire est réalisé en présence du Locataire. Le Locataire doit examiner attentivement le véhicule et signaler tout dommage préexistant non indiqué sur le bon de location.

En signant le bon de location, le Locataire reconnaît que le véhicule est en bon état de fonctionnement et que le niveau de carburant est celui indiqué. Toute réserve non formulée avant le départ rend le Locataire responsable des dommages découverts au retour.

Le Locataire doit s'assurer de connaître le fonctionnement du véhicule (type de boîte de vitesses, carburant, etc.) avant de quitter l'agence. En cas de doute, il peut solliciter l'aide de notre équipe sur place.

Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et à respecter les dispositions légales en vigueur. Sont notamment interdits :

• La sous-location ou le prêt du véhicule à toute personne non enregistrée sur le contrat
• L'utilisation du véhicule pour des activités illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• La conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments altérant la vigilance
• La participation à des compétitions, rallyes ou épreuves sportives, qu'elles soient officielles ou informelles
• La conduite hors routes revêtues (chemins, pistes, terrains non goudronnés) sauf pour les véhicules 4×4 spécifiquement loués à cet effet
• Le remorquage d'une caravane, d'une remorque ou d'un autre véhicule sans autorisation expresse du Loueur
• Le transport de matières dangereuses, inflammables ou de marchandises interdites
• Le franchissement des frontières nationales sans accord préalable et écrit du Loueur

Tout manquement à ces obligations entraîne la perte du bénéfice de l'assurance et engage la responsabilité pleine et entière du Locataire.

Le véhicule est remis avec un niveau de carburant précisé sur le bon de location. Le Locataire s'engage à restituer le véhicule avec le même niveau de carburant.

En cas de restitution avec un niveau inférieur, des frais de remise à niveau seront facturés au tarif de l'agence majoré de frais de service (consultables en agence).

Attention : l'utilisation d'un carburant inadapté (gasoil dans un véhicule essence, ou vice-versa) est intégralement à la charge du Locataire et n'est pas couverte par l'assurance. Les frais de dépannage, vidange et réparation lui seront facturés.

Chaque offre précise un kilométrage inclus. Au-delà de ce forfait, un supplément par kilomètre supplémentaire est facturé selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la location.

Le kilométrage inclus ne peut être ni reporté d'une location sur l'autre, ni remboursé s'il n'est pas utilisé en totalité.

Toute location comprend l'assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers. En supplément, les protections suivantes sont proposées :

Les assurances ne couvrent en aucun cas : les dommages causés intentionnellement, les dommages résultant de la conduite sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants, les objets personnels laissés dans le véhicule, ni les dommages causés en dehors des conditions d'utilisation autorisées.

Le Locataire est responsable de tout dommage, vol, perte ou dégradation survenant pendant la période de location, qu'il en soit ou non l'auteur.

En cas d'accident :

1. Contacter immédiatement les secours si nécessaire (15, 17 ou 18).
2. Appeler le numéro d'assistance figurant sur le contrat de location.
3. Remplir un constat amiable, même en l'absence de tiers impliqué.
4. Ne jamais reconnaître sa responsabilité sans l'accord préalable de l'assureur.
5. Transmettre le constat signé à l'agence dans les 24 heures suivant l'incident.

Tout délit de fuite, déclaration tardive ou document incomplet entraîne la perte des garanties d'assurance et le Locataire reste tenu de l'intégralité des dommages.

Le Locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et infractions au Code de la route commises pendant la durée de la location. Les frais de gestion administratifs liés au traitement de ces infractions sont à sa charge.

Le véhicule doit être restitué à la date, l'heure et à l'agence indiquées sur le bon de location. Tout retard non signalé est facturé à la journée entamée.

Un état des lieux de retour est effectué en présence du Locataire, dans la mesure du possible. En cas de retour hors horaires d'agence, le Locataire reste responsable des dommages constatés jusqu'à la vérification effective du véhicule par le Loueur.

Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté intérieure et extérieure comparable à l'état de départ. En cas de salissures excessives, des frais de nettoyage seront facturés.

Toute restitution dans une agence différente de celle prévue est soumise à l'accord préalable du Loueur et peut entraîner des frais de restitution unilatérale.

Les conditions d'annulation sont les suivantes :

Toute modification de réservation (dates, catégorie de véhicule, agence de retrait) doit être demandée au moins 24 h à l'avance et est soumise à disponibilité. Des frais de modification peuvent s'appliquer.

Loi applicable : les présentes CGL sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Loueur, sauf disposition légale contraire.

Médiation : conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Locataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Protection des données : les données personnelles collectées lors de la location sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès de notre service client.

Modification des CGL : le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.

Nullité partielle : si une clause des présentes CGL est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.